Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens d'occasion conclues entre le vendeur particulier du site et l'acheteur. Elles visent à définir les droits et obligations des parties.
⚖️ 1. Cadre Juridique (Vente entre Particuliers)
  • Statut du vendeur : Les ventes sont réalisées par un particulier à titre non professionnel.
  • Code de la consommation : Les dispositions du Code de la consommation (notamment la protection des consommateurs face aux professionnels) ne s'appliquent pas.
  • Garanties légales : Les articles vendus ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité des professionnels. Ils restent toutefois soumis à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
📦 2. Produits d'Occasion et Description
  • État des biens : Tous les produits proposés sont des articles d'occasion, vendus en l'état.
  • Transparence : Les imperfections, usures ou défauts connus sont décrits dans la fiche produit et visibles sur les photographies. L'acheteur accepte le bien avec les traces d'usage inhérentes à sa nature d'occasion.
❌ 3. Absence de Droit de Rétractation
  • Règle générale : Conformément à la législation sur les ventes de particulier à particulier, l'acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation.
  • Fermeté de la commande : Toute commande validée et payée est ferme et définitive. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour cause de changement d'avis.
💰 4. Prix et Paiement
  • TVA : Les prix sont indiqués en Euros (€). La TVA est non applicable (article 293 B du CGI), le vendeur n'étant pas une entreprise.
  • Sécurisation : Le paiement s'effectue en totalité lors de la commande via les passerelles sécurisées proposées sur la boutique Shopify.
🚚 5. Expédition et Livraison
  • Délais : Le vendeur s'engage à confier le colis au transporteur choisi (La Poste ou DHL) sous un délai de 3 à 10 jours ouvrés.
  • Transport : En cas de perte ou d'avarie par La Poste ou DHL, le vendeur fournira l'assistance nécessaire pour engager une réclamation, mais sa responsabilité personnelle ne pourra être engagée.
📩 6. Litiges et Contact
Pour toute question ou problème concernant une commande, l'acheteur est invité à contacter le vendeur à l'adresse e-mail suivante : owenb@gmx.fr. Les parties privilégieront toujours une solution amiable.